Département de Droit

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Etat d'urgence et droits de l'homme en Algérie
(ummto, 2022-03-28) Stiti, Samir
L’état d’urgence est une circonstance exceptionnelle reconnue par le droit national et le droit international soit en cas de danger imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public et à la sécurité de l’État, soit en cas de calamité publique, de catastrophes naturelles ou écologiques, à condition que ces situations constituent un danger grave et menacent l’existence de la nation. Aussi, la proclamation officielle de l’état d’urgence habilite les pouvoirs publics compétents à suspendre temporairement certains droits, et ce, dans le but de rétablir la situation normale et continuer à garantir l’exercice effectif des droits et libertés fondamentaux. Instauré le 9 février 1992 par le Haut Comité d’État (HCE) pour une durée de douze (12) mois sur toute l’étendue du territoire national, l’état d’urgence confère aux représentants du gouvernement le pouvoir de placer dans des centres de sûreté et assigner à résidence toute personne dont les activités sont considérées comme nuisibles à l’ordre public. En outre, ces mêmes représentants sont habilités à interdire les rassemblements et les manifestations susceptibles de troubler l’ordre public, et suspendre ou dissoudre les assemblées locales qui entravent l’action légale des pouvoirs publics. Le gouvernement algérien soutient que l’état d’urgence est proclamé conformément à la Constitution du 28 février 1989 et aux dispositions de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Toutefois, certaines conditions de forme et de fond régissant l’état d’urgence sont ignorées par autorités publiques au moment de son instauration. Sa prorogation indéfinie, le 6 février 1993, s’est effectuée, par ailleurs, en violation des dispositions constitutionnelles et au principe de temporalité consacré par l’article 4 du PIDCP et confirmé par l’Observation générale n° 29 du Comité des droits de l’Homme. Aussi, malgré les recommandations incessantes des organes de traités des droits de l’Homme invitant le gouvernement à envisager la levée totale et sans conditions de l’état d’urgence, celle-ci n’interviendra que le 23 février 2011, soit dix neuf années après son instauration, durant lesquelles des atteintes et autres entraves à l’exercice de certains droits et libertés fondamentaux seront imposées par les autorités algériennes en violation des dispositions de l’article 4 du Pacte. Enfin, il est utile de signaler que malgré la levée de l’état d’urgence, l’Algérie continue à enregistrer un net recul en matière de droits de l’Homme, lequel s’est traduit par des atteintes au droit à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’au droit à la liberté de réunion et de manifestation.
L 'Influence de l 'acceuil de la sentence arbitrale par le juge algérien sur l'efficacité de l'arbitrage commercial international
(Université mouloud mammeri, 2012-06-20) Hocine, Farida
La Transaction pénale en matière économique
(Université mouloud mammeri, 2013-02-21) Naar, Fatiha
La conciliation entre les impératifs de la sécurité des aliments et la liberté de commerce dans l’accord SPS
(Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou, 2024-03-07) Kadem Safia
L’accord des mesures sanitaires et phytosanitaires (AMSPS) mit l’accent sur l’encouragement de la concurrence loyale. Dans le cas de la sécurité des aliments, les membres de l’organisation mondiale du commerce (OMC) auront un meilleur accès aux marchés d'exportation, tout en assurant la confiance dans la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Ainsi, pour l’adoption de toute mesure nationale, l'AMSPS fait spécifiquement référence aux normes internationales. Nonobstant, ces dernières peuvent ne pas tenir suffisamment compte des besoins des pays importateurs et de leurs circonstances particulières. A cet égard, ils peuvent adopter des mesures spécifiques à condition qu’elles soient fondées sur une évaluation scientifique des risques. Cependant, souvent le résultat de l'évaluation des risques n'est pas concluant. C’est pourquoi, l’AMSPS permet l'adoption des MSA provisoires sur la base des renseignements pertinents disponibles sur le risque de salubrité des aliments. En fait, l’adoption des mesures de précaution demeure nécessaire compte tenu de l’apparition des risques nouveaux de salubrité des aliments et de l’introduction commerciale des aliments issus des technologies nouvelles et émergentes. Bien que les incertitudes entourent les technologies alimentaires, les organismes de normalisation ne cessent d’effectuer des recherches afin de fournir des bases scientifiques solides pour prévenir les risques desdites technologies. Quoique, les recherches scientifiques ne suffisent pas à elle seule pour introduire les aliments sur le marché. L’enjeu est de mieux comprendre le comportement des consommateurs envers les nouvelles offres du marché alimentaire et de les convaincre à leur acceptation. يهدف اتفاق تدابير الصحة والصحة النباتية إلى تشجيع المنافسة المشروعة. ففي إطار سلامة الأغذية للدخول إلى أسواق التصدير يلتزم أعضاء منظمة التجارة العالمية بضمان السلامة على طول السلسلة الغذائية . لذلك، يؤكد اتفاق الصحة والصحة النباتية على ضرورة تبني المعايير الدولية كأساس لاعتماد أي معيار وطني. لكن، كثيرا ما لا تهتم تلك المعايير بمتطلبات البلدان المستوردة ولا تخدم ظروفها الخاصة. وفي هذا الصدد، يجوز لها اعتماد تدابير محددة بشرط أن تكون مبنية على تقييم علمي للمخاطر. ومع ذلك، غالبًا ما تكون نتيجة تقييم المخاطر غير حاسمة. على هذا الأساس، يسمح اتفاق تدابير الصحة والصحة النباتية باعتماد معايير مؤقتة استنادا إلى المعلومات المتاحة ذات الصلة بمخاطر سلامة الأغذية. على الرغم من أن أوجه عدم اليقين تحيط بالتكنولوجيات الغذائية، فإن هيئات التقييس تواصل إجراء البحوث لتوفير أساس علمي متين لمنع مخاطر هذه التكنولوجيات . لكن البحث العلمي وحده لا يكفي لتسويق الأغذية. إن التحدي يكمن في فهم سلوك المستهلك بشكل أفضل تجاه العروض الجديدة في سوق المواد الغذائية وإقناعهم بقبولها.
La légitime défence préventive au regard du droit international public et son effectivité dans le cadre de la deuxiéme guerre du golfe
(Universite Mouloud Mammeri, 2016) Khelifati, Omar
La politique communautaire de l’Union européenne pour la protection de l’environnement et ses implications sur le Maghreb
(Université Mouloud Mammeri, 2019-07-13) Hamedi Siad, Nabila
Au commencement des communautés, l’objectif fondamental était d’assurer le développement économique, la protection de l’environnement ne figurait pas encore parmi les objectifs des traités européens. Au début des années 1970, ont par conséquent apparue les premiers textes de droit communautaire de l’environnement qui ont cherché à harmoniser les diverses normes nationales en y substituant une norme environnementale commune. L’Union européenne est aujourd’hui un acteur majeur de la politique environnementale, en présentant une vision européenne commune, elle joue sur la scène internationale un rôle crucial dans les négociations environnementales. Elle opère une large implication dans ses relations et interventions en direction des pays du Maghreb. A travers sa politique environnementale commune, elle doit aider ces pays à faire face aux problèmes environnementaux de plus en plus graves. Dans la situation actuelle, nous assistons à une Europe plus grande face à un Maghreb qui sombre dans les problèmes politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et qui continue à revendiquer son attachement à l’Europe. Une politique commune maghrébine est aujourd’hui indispensable pour faire face aux défis environnementaux malgré les différents obstacles. لم تنشأ السياسة البيئية في أوروبا مع انشاء المجموعة الاقتصادية الأوروبية، بل كانت الأهمية الأساسية لهذه المجموعة التطور الاقتصادي. بعد انعقاد قمة ستوكهولم في سنة 1972، أين انطلقت الاهتمامات العالمية الأولى لحماية البيئة، بدأ الاتحاد في تكريس النصوص الأولى ووضع برنامج عمل لحماية البيئة مدركين أن المشاكل البيئية لا تتوقف عند الحدود الوطنية، لكي تصبح اليوم من بين السياسات البيئية الناجحة على المستوى العالمي، خاصة من خلال سياسته البيئية الخارجية الفعالة التي لعبت دورا هاما على مستوى الدول المغاربية في مجال حماية البيئة وتنفيذ السياسة البيئية الوطنية، وذلك من خلال برامج مختلفة التي تهدف إلى الدعم المالي والتقني والبشري، إضافة إلى القيام بتدابير لإزالة الآثار الضارة بالبيئة وإنجاز مشاريع نموذجية ملموسة على أرض الواقع. رغم تأسيس الاتحاد المغاربي بهدف توثيق مبادئ الأخوة التي تربط بين دول الاتحاد بعضهم ببعض، وبين شعوبهم، وتحقيق تقدم ورفاهية مجتمعات هذه الدول، وانتهاج سياسة مشتركة في مختلف الميادين، إلا أنه فشل في تطبيق أهدافه المنشودة وهذا راجع للخلافات السياسة الكثيرة العالقة بين دوله، والتي شكلت عائقا أمام الاندماج الكلي وتحقيق أهداف الاتحاد، لهذا يجب التوجه إلى وضع سياسة موحدة ومشتركة مماثلة لسياسة الاتحاد الأوروبي خاصة في مجال حماية البيئة، وهذا لتشابه القضايا البيئية للدول المغاربية ولأهميتها، التي ترسم من خلالها الأهداف الكبرى، وتحدد التوجهات العامة في المجالات ذات العلاقة، وهذا من خلال برامج تنفيذية يتم الاتفاق بشأنها، لتصبح من بين أقوى التكتلات العالمية إن تم تفعيل هذا الاتحاد واستغلاله في الاتجاه الصحيح.
La protection juridique internationale des enfants du recrutement et de l’utilisation dans les conflits armés
(Université Mouloud Mammeri, 2018-02-15) ADJAZ, Samia
En situation de conflit armé, en vertu du Droit International Humanitaire, les enfants sont doublement protégés : en tant que victimes passives et eu tant qu’acteurs. En tant que victimes passives, ils reçoivent une double protection : une protection générale, en tant que personnes civiles, qui par définition ne participent pas aux hostilités et une protection speciale, en raison de leur qualité d’êtres particulierement vulnérables. En tant qu’acteurs, le Droit International Humanitaire, ainsi que le Droit Internatioanl des Droits de l’Homme, prohibent leur recrutement dans les rangs des forces armées gouvernementales et des groupes armés non-étatiques et leur utilisation comme soldats, lors des hostilités. Mais, le phènomene de l’enfant-soldat est une realité, ce qui exige leur protection en cas de capture par la Partie adverse, les exonérer de la reponsabilité pénale internationale pour les crimes qu’ils ont commis, lors de leur participation aux hostilités. Face à la persistance de la pratique du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats, l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les Organisation Non Gouvernementales Internationales se sont attelées à la mise en œuvre de son interdiction sur le terrain. Sans omettre les initiatives entreprises à l’échelle internationale et régionale pour l’éradiquer. En plus, mettre fin à la prolifération, à la circulation et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui ont facilité l’utilisation massive des enfants dans les conflits armés et mettre en œuvre les Programmes de Démobilisation, de Désarmement et de Réintégration socio-économique des anciens enfants-soldats. في حالات الن ا زعات المسمحة، وبموجب القانون الدولي الإنساني، يتمتع الأطفال بحماية مزدوجة: كضحايا وكمشاركين فيها. كضحايا، فإنهم يستفيدون بنوعين من الحماية. حماية عامة بإعتبارهم مدنيين لا يشاركون في الأعمال الحربية وحماية خاصة بالنظر إلى قابميتهم للإنج ا رح أكثر من غيرهم. بإعتبارهم مشاركين، فإن القانون الدولي الإنساني ا ولقانون الدولي لحقوق الإنسان، يحظر تجنيدهم في صفوف القوات المسمحة الحكومية ا ولجماعات المسمحة غير الحكومية بهدف إستعمالهم كجنود أثناء الأعمال الحربية. ولأن ظاهرة الأطفال الجنود حقيقة، أوجب الأمر حمايتهم في حالة القبض عميهم من طرف العدو ا وعفائهم من المسئولية الجنائية الدولية عن الج ا رئم التي إرتكبوها أثناء مشا ركتهم في الأعمال الحربية. ونظ ا ر لاستم ا رر تجنيد الأطفال واستخدامهم جنودا، سارعت منظمة الأمم المتحدة و المنظمات غير الحكومية عمى وضع الحظر القانوني لهذه الممارسة موضع التنفيذ عمى أرض الواقع. كما أتخذت مباد ا رت عالمية ا وقميمية من أجل القضاء عميها. أضف إلى ذلك، العمل عمى الحد من الإنتشار، التداول ا ولإتجار غير المشروع بالأسمحة الخفيفة ا ولصغيرة الحجم التي سهمت الإستعمال الواسع النطاق للأطفال جنودا في الن ا زعات المسمحة، مع وضع ب ا رمج لتسريح كل الأطفال الجنود سابقا، ونزع سلاحهم، ورد إعتبارهم، واعادة إدماجهم الإجتماعي و الإلقتصادي
Le contrat de vente internationale de marchandises
(Université mouloud mammeri, 2008-05-24) Yessad, Houria
Les Autorités de régulation économique à l'épreuve des exigences du procès équitable
(Université Mouloud Mammeri, 2019-07-01) Touati, Mohand Cherif
Les autorités de régulation économique occupent aujourd’hui une place centrale dans l’appareil de l’Etat, elles forment un nouveau mode d’intervention de l’Etat dans la sphère économique. Ces organes sont dotés d’une panoplie de pouvoirs, qui vont de l’avis au pouvoir de sanction. Cette dernière prérogative suscite, comme il fallait s’y attendre, beaucoup de questionnements du fait qu’elle peut avoir des conséquences importantes à l’égard des justiciables, c’est pourquoi la question relative à son encadrement est vite ressurgie pour ainsi garantir l’équité du procès. Cet encadrement doit englober tout le processus répressif, d’abord la phase qui précède le déclenchement des procédures, ensuite la phase d’enquête et au final la phase de la prise de décision. Par ailleurs, il est important de souligner que l’effectivité de cette gamme de garanties est conditionnée par la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle, c’est pourquoi le droit de recours contre les décisions des ARE constitue l’autre principale garantie, le juge est l’unique garant de l’effectivité de la règle de droit ملخص: إن سلطات الضبط الاقتصادي تشكل وجه آخر لتدخل الدولة لاسيما في الحقل الاقتصادي. هذه الأخيرة أصبحت تتمتع بسلطات واسعة، من سلطة إبداء الرأي مرورا بالسلطة التنظيمية إلى السلطة القمعية. إن سلطة العقاب الذي تتمتع بها بعض هذه السلطات يثير إشكالية الضمانات الممنوحة للمؤسسات للدفاع عن حقوقها مما دفع التشريعات المقارنة إلى تأطير الاختصاص القمعي لهذه الهيئات من اجل ضمان محاكمة عادلة.يشمل هذ\ التأطير كل المسار القمعي ، فيشمل مرحلة مباشرة الإجراءات، مرحلة التحقيق وفي الأخير مرحلة اتخاذ القرار. في حين تجدر الإشارة أن فعالية كل الضمانات المكرسة، ترتبط بتكريس آلية الرقابة، ولهذا يمثل حق الطعن ضد قرارات سلطات الضبط الاقتصادي الضمانة الأساسية، و القاضي هو الضامن الوحيد لفعالية النصوص القانونية.
Les instruments juridiques internationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée: Analyse de la Convention de Palerme et des protocoles s’y rapportant
(Université Mouloud Mammeri, 2022-10-25) Graiche, Samia
La criminalité transnationale organisée est un des phénomènes criminels des plus graves et dangereux dans le sens où elle touche à l’intégrité de l’Etat, des personnes et des biens. Elle constitue une menace pour l’économie légale et pour la sureté de l’Etat à cause de ses liens avec d’autres formes classiques de criminalité comme le blanchiment d’argent, la contrebande, le trafic de stupéfiants et d’autres formes plus graves comme le terrorisme. La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée est l’une des réponses les plus importantes de l’ONU face à un phénomène criminel grandissant. Elle pose le cadre juridique d’une coopération élargie dans un monde globalisé. Ses trois protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, au trafic illicite de migrants par terre, aire et mer, et à la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions apportent des mesures, parfois inédites dans le domaine de la lutte contre certaines formes de criminalité transnationale organisée. تعتبر الجريمة المنظمة عبر الوطنية من بين الظواهر الاجرامية الخطيرة كونها تمس بأمن الدول والأشخاص و الممتلكات، وتشكل تهديدا للاقتصاد بسبب علاقاتها مع مظاهر تقليدية اخرى للجريمة مثل تبييض الأموال، التهريب، الاتجار غير المشروع للمخدرات والإرهاب. تشكل اتفاقية الامم المتحدة لمكافحة الجريمة المنظمة عبر الوطنية احدى اهم الوسائل التي استحدثتها منظمة الأمم المتحدة لمواجهة هذه الظاهرة الاجرامية الخطيرة. و قد استحدثت بروتوكولاتها الثلاثة الثلاثة المتعلقة بالاتجار بالأشخاص خاصة النساء والأطفال، تهريب المهاجرين عن طريق البر، البحر والجو و الاتجار غير المشروع بالأسحلة، مجموعة من التدابير في مجال مكافحة بعض صور الجريمة المنظمة عبر الوطنية. كلمات دالة: الجريمة المنظمة عبرالوطنية، تبييض الأموال ، الفساد ، تهريب المهاجرين، الاتجارغير المشروع بالأسلحة النارية، التعاون الدولي.
De l’effectivité du traitement spécial et différencié dans le droit de l’OMC
(Université Mouloud Mammeri, 2018-11-27) MESSAD, Rafik
Depuis des décennies, le concept de « traitement différencié et plus favorable » est véhiculé pour évoquer les efforts déployés par le GATT et puis par l’OMC pour faciliter l’intégration des PED dans le système commercial multilatéral. Ces derniers estiment que la mondialisation leur sera fatale si un traitement préférentiel prenant en considération leur niveau de développement ne leur soit pas réservé. Ils ont émis assez des demandes en plénière dans la perspective du rééquilibrage des accords de l’OMC et la prise en compte des disparités économiques entre les membres. Ils estiment inconcevable la soumission à un traitement égal des partenaires économiques inégaux. Les résultats mitigés de l’ouverture commerciale dans les premières années d’existence de l’OMC ont obligé cette dernière, sous la pression des PED, à lancer en 2001 un cycle de négociations baptisé «cycle de développement». Le cycle vise le rééquilibrage des les relations commerciales multilatérales et la réponse aux doléances des pays du sud pour qui la libéralisation n’a pas tenu ses promesses. Il a été décidé de mettre les besoins et les intérêts de ces pays au centre du programme de travail. L’attitude des pays développés qui voulaient parvenir à une ouverture plus large des marchés des PED tout en faisant le minimum de concessions, a provoqué l’opposition des PED qui reprochent également à ces pays de piétiner les règles de l’OMC. Les PED ont alors agi en rangs unis en droite ligne avec l’objectif global d’empêcher l’approbation de tout projet de réforme ignorant la dimension développement. Une situation qui n’est pas sans induire des clivages entre différentes parties. Le renforcement du droit de l’OMC par ces règles n’a pas constitué la réponse suffisante aux doléances des PED qui s’estiment loin de pouvoir tirer les dividendes attendus de l’ouverture commerciale qui, au contraire a accentué leur dépendance vis-à-vis des pays du nord. C’est ce qui justifie leur pression sur l’organisation afin d’arracher davantage d’acquis surtout qu’ils mesurent désormais leur capacité à bloquer les négociations. La conclusion du cycle tient beaucoup au règlement de la question du traitement spécifique à réserver aux PED. Mots clés : traitement spécial et différencié ; pays en développement ; OMC. ملخص إنّ تخوُف الدُول النامية من تكّبُد الأثار السلبية للعولمة، جعلّها تُطالب الهيئات الاقتصادية الدولية باعتماد معاملة تفضيلية لصالحها. هذا ما جعل القانون الاقتصادي الدولي ومنذ فترة الجات يعتمد منظومة قانونية خاصة واستثنائية تخُصُ التعاملات التي تكون فيها الدول النامية طرفاً. تواصل هذا النظام مع ظهور المنظمة العالمية للتجارة سنة 1995. إن النتائج الوخيمة للانفتاح الاقتصادي المستنتجة من السنوات الأولى لعمل المنظمة العالمية للتجارة أين تواصل اختلال ميزان المبادلات التجارية بين دول الشمال ودول الجنوب دفع بالمنظمة إلى تخصيص جولة كاملة من المفاوضات للتنمية وهو ما يفسر تسمية جولة الدوحة بـ « جولة التنمية». إن الهدف من برنامج الدوحة للتنمية هو إعادة التوازن للعلاقات التجارية الدولية. لهذا الغرض وضعت تطلعات و متطلبات الدول النامية في صلب المفاوضات. إخلال الدول المتقدمة بالتزاماتها، دفع بالدول النامية إلى إبداء رد فعل تمثل في إنشاء العديد من المجموعات الساعية لتحقيق الهدف الأسمى الذي هو عدم اعتماد أي اتفاق جديد يتجاهل مصالح دول الجنوب. هذا ما أجج الصراع شمال/جنوب. ان اعتماد العديد من القرارات التي من المنتظر أن تصب في صالح الدول النامية لم يحد من احتجاج هذه الدول التي ما تزال تضغط على المنظمة قصد دفعها لتعديل اتفاقياتها بما يساير متطلبات التنمية في دول الجنوب قصد السماح لكامل المجموعة الدولية من جني ثمار الليبرالية والتفتح الاقتصادي.
Responsabilité pour violence conjugale à égard de la femme en droit comparé
(Universite Mouloud Mammeri, 2009-11-25) Daoudi, Ounissa
اختصاص القضاء الاداري في الجزائر
(جامعة مولود معمري, 2011-07-13) بوجادي, عمر
La justice administrative a connu un certain mouvement dans le cadre de l'unicité de juridiction afin d'acquérir une place égale par rapport aux juridictions de l'ordre judiciaire. Ce progrès de la justice administrative n'a pas été théorique, mais bien plus une réalité pratique. Ce qui a aidé l'émergence du système de dualité de juridiction et la mise en place de la justice administrative. Cette nouvelle organisation de la justice administrative donne naissance à deux structures graduées, les tribunaux administratifs et le conseil d'Etat. Cette nouvelle organisation judiciaire avait pour conséquence un changement dans le statut juridique qui prend en compte cette dualité. Cependant, malgré les efforts pour égaler la justice judiciaire, la justice administrative connait des lacunes puisqu'elle ne prend pas en compte les vœux de l'administration et des justiciables. Ce qui affecte négativement son autonomie, et contrarie l'exercice réel de sa compétence.
استحواذ السلطة التنفيذية على العمل التشريعي في ظل دستور 1996
(جامعة مولود معمري, 2023-01-25) أيــت إديــر, نادية
نظام الغرفتين في النّظام السّياسي الجزائري، المجلس الشّعبي الوطنيّ ومجلس الأمّة. لا يتمتع البرلمان الجزائري بحرية حقيقية في ممارسة النشاط التّشريعي التي تمنحها له القواعد والنصوص الدستورية بموجب دستور 1996 المعدّل والمتمّم. جعل المؤسّس سيادة البرلمان في إعداد القانون والتّصويت عليه تصطدم بالدّعائم القانونية والمؤسساتية وآليات دستورية فعلية تقوي المركز التّشريعي للسّلطة التّنفيذيّة وتستأثر على العملية التّشريعية وهو ما تمّ ترجمته فعلاً من خلال نصوص الدّستور. تؤكد هذه النّصوص خلفية المؤسّس في جعل السّلطة التّنفيذيّة ليست شريكة في الوظيفة التّشريعية بمقتضى المبادرة القانونية فقط، وإنما أيضا ولية راشدة أو وصية على جميع مراحل العملية التّشريعية للبرلمان، بدءًا بضبط جدول الأعمال البرلمان حتى الإصدار ونشر القانون. يتأكد في نطاق الولاية العامة أن البرلمان لا يزال تحت وصاية السلطة التنفيذية بحكم استمرارية تقييد المؤسّس له في نطاق ممارسته للسّلطة التّشريعية، رغم الإصلاحات السیاسیة التي تضمنها التعديل الدّستوري لسنة 2020. ترتب عن ذلك، استحواذ السّلطة التّنفيذيّة على العمل التّشريعي. يظهر استحواذ السّلطة التّنفيذيّة على العمل التّشريعي أيضا من خلال الصلاحيات التّشريعية السّامية المنافسة والموازية للعمل التّشريعي البرلماني، والتي تجعل من رئيسها مشرعًا أصيلاً. تجسد السّلطة التّنفيذيّة بحكم السّلطات الواسعة ووسائل التّدخل المخولة لرئيسها بموجب الدّستور "السّلطة التّشريعية الفعلية". المؤكد عنّ النّظام الدستوري الجزائري أنّه النّظام الذي يعرف ميزة وحيدة تتمثّل في استحواذ السّلطة التّنفيذيّة على العمل التّشريعي، وهي القاعدة التي درجت عليها التّعديلات الدّستورية المتعاقبة على دستور 1996. Bicaméral à deux chambres dans le système politique algérien : Assemblée Populaire Nationale et Conseil de la Nation, le Parlement algérien ne jouit pas d’une réelle liberté d’activité parlementaire que lui confèrent les règles et textes constitutionnels à la faveur de la Constitution de 1996, amendée et complétée. En effet, le Constituant a réduit les prérogatives du Parlement en matière d’élaboration et de promulgation de lois lesquelles se heurtent aux règles juridiques et institutionnelles ou à des mécanismes constitutionnels consolidant ainsi l’aspect législatif du pouvoir exécutif et monopolisant, par là-même, le processus législatif, ce qui a déjà été consacré à travers les dispositions de la Constitution. Ces mêmes textes confirment l’intention du Constituant non seulement à ériger le pouvoir exécutif en partenaire de la fonction législative au moyen de l'initiative des lois, mais également à le hisser au rang de tuteur éclairé à travers toutes les étapes du processus législatif du parlement et ce, de l'élaboration de l'ordre du jour des séances parlementaires à la promulgation et publication de la loi. En termes de compétence générale, il s’avère que le Parlement demeure sous tutelle vu les restrictions continues imposées par le Constituant dans l'exercice de son pouvoir législatif, nonobstant les réformes politiques entreprises à la faveur de l'amendement constitutionnel de 2020. En conséquence, le pouvoir exécutif a eu mainmise sur l’activité législative. Cette mainmise s’est également traduite par l’acquisition de pouvoirs législatifs suprêmes, émulant et parallèles au travail législatif parlementaire. Aussi, le responsable de l’exécutif est-il érigé en authentique législateur. Le pouvoir exécutif, représenté par le Président de la République, en vertu des larges pouvoirs et moyens d'intervention que lui confère la Constitution, incarne le ‘‘véritable pouvoir législatif’’. Il est de notoriété que le système constitutionnel Algérien est un système appliquant une seule équation consacrant la tutelle du pouvoir exécutif sur l'activité législative ; équation traduite en règle entérinée par les amendements successifs de la Constitution après 1996. The bicameral Parliament Algerian political system, with its National People's Assembly and Nation’s Council, is vested with legislative power, whose actual exercise was, however, not satisfactory and efficient, under 1996’s amended and supplemented Constitution. Indeed, because of the Constituent, the Parliament’s prerogatives in drafting and passing laws collide with legal and institutional rules, as well as with existing constitutional mechanisms; thus consolidating the executive authority’s legislative aspect, and thereby monopolizing the legislative process; an approach which has already been enshrined in the texts of the Constitution. These texts confirm the Constituent’s intention to set up the executive authority not as a contributor to the legislative function, but as curator or guardian throughout the parliamentary legislative process, from setting its agenda to the promulgation and publication of the law. In terms of general competence, it turns out that the Algerian Parliament remains under tutelage because of the continuous restrictions set by the Constituent on its legislative authority, notwithstanding the political reforms undertaken in 2020 constitutional amendment. As a result, the executive authority has taken over legislative activity. This control has also resulted in gaining supreme legislative powers, emulating and parallel to parliamentary legislative work. In addition, the head of the executive is set up as the actual legislator. The executive authority, represented by the President of the Republic by virtue of the broad powers and means of intervention bestowed on him by the Constitution, embodies the ‘‘true legislative power’’. It is obvious that the Algerian constitutional system is a single-equation system devoting the executive authority’s supervision over legislative activity; an equation translated into a rule endorsed by the successive amendments following the 1996 Constitution.
استخـدام القــوة فــي العلاقـات الدوليـة بيـــن حمايـة حقوق الإنسان وانتهاكها في ظل التحديات الراهنة
(جامعة مولود معمري, 2019-04-27) كرليفة, سامية
اعتبر مبدأ حظر استخدام القوة في العلاقات الدولية من المبادئ الأساسية المكرسة ضمن ميثاق الأمم المتحدة، وإن كانت هذه المبادئ من أهم ما تقوم عليه منظمة الأمم المتحدة من أجل تحقيق أهدافها المنشودة، فإن حماية حقوق الإنسان هي الأخرى تعد من بين الأساسيات الضرورية للمنظمة، هذا ما ولد استثناء عن حظر القوة لحماية حقوق الإنسان. إن هذا الوضع جعل من الدوافع الإنسانية غطاء مناسبا لعمليات التدخل العسكري من القوى الدولية في شؤون الدولة ذات سيادة، وتعاظم مخاطر الإجراءات في ظل اختلال موازين القوى الدولية وانفراد الولايات المتحدة بإدارة النظام الدولي، الذي تقوم بتحديثه وفق رؤيتها، تلك الرؤية التي تعبر في النهاية عن مصالحها، حيث استطاعت القوى العظمى أن تتحكم في واقع القوة على المستوى العالمي وتوظيفه من أجل تحقيق مجموعة من الأهداف الإستراتيجية والسياسية والاقتصادية، وبالتالي فإن العلاقات الدولية قد أصبحت تحكمها في الوقت الراهن سياسية الكيل بمكيالين، وهذا ما أكده الواقع الدولي في أفغانستان والعراق والصومال وليبيا، وفي الوقت نفسه كانت قضايا مثل فلسطين وسوريا محل تجاهل واضح ، وهذا ما يؤكد ازدواجية المعايير، والطابع الانتقائي في مجال استخدام القوة لحماية حقوق الإنسان. The principle of the prohibition of the use of force in international relations was regarded as one of the fundamental principles enshrined in the Charter of the United Nations and among the peremptory norms of international law, while these princes were one of the most important principles of the United Nations Organization for achieving its objectives, The protection of human rights was also one of the essentials of the Organization was an exception to the prohibition of force to protect human rights. This situation has made humanitarian motives an appropriate cover for the military intervention of international forces in the affairs of the sovereign state, And the increased risk of actions in light of imbalance of international forces and the united States alone management of the international system, Which updates in accordance with vision, Its interests, Where the great powers were able to control the reality of power at the global level and employ it in achieve a set of strategic objectives, political and economic, and therefore the international relations are now dominated by a policy of double standards, as confirmed by the international community in Afghanistan, Iraq, Somalia and Libya, At the same time, issues such as Palestine and Syria were clearly ignored, Which confirms the double standards, selective in the use of force to protect human rights.
الاتجار بالأعضاء البشرية (دراسة مقارنة)
(جامعة مولود معمري, 2019-06-19) جبيري, نجمة
لقد ساهمت الابتكارات العلاجية والتطورات العلمية، في السنوات الأخيرة، في تعزيز اللجوء لعمليات زرع الأعضاء البشرية، وبعثت الأمل في نفوس الكثير من المرضى، وجعلتهم يتطبعون برغبة شديدة للحصول على الأعضاء البشرية التي يحتاجون إليها بدافع المحافظة على حياتهم. ورغم أنّ العديد من القوانين والفتاوى تبيح وتجيز التبرع بالأعضاء البشرية إلا أنّ ذلك لا يسدّ الحاجة إلى الأعضاء اللازمة لنقلها إلى المرضى، ليس بسبب عدم التوافق الفسيولوجي أو الطبي بين جسمي المتبرع الموصي والمريض، إنّما يرجع ذلك بصفة أساسية إلى الإحجام عن التبرع والتوصية لأسباب اجتماعية، دينية وفكرية في المجتمع. ونظرا لعدم إمكان حصول المرضى على الأعضاء البشرية من المصدر المذكور، فقد يلجأ بعضهم وخاصة الميسورين منهم لعرض مبالغ من المال لشراء هذه الأعضاء أو إلى نزع أعضاء من أشخاص دون الحصول على موافقتهم. من هنا ظهرت جريمة الاتجار بالأعضاء البشرية، ما يميّز هذا الاتجار غير المشروع ذو الطابع السّري، أنّه غالبا ما تمارسه عصابات الإجرام المنظم ذات الطابع الدولي هذا ما يستلزم اتّفاقا دوليّا لمنع هذا الاتجار بالأعضاء البشرية، حماية الضحايا ومعاقبة الجناة. Ces dernières années, l’innovation théra-peutique et les progrès scientifiques ont contribué à favoriser le recours aux greffes d’organes humains, et ont donné de l'espoir à de nombreux patients à pré-server leur vie. Malgré que bon nombre de lois et de fatawas permettent le don d’organes humains, toutefois cela ne comble pas le besoin nécessaire des pa-tients, pas à cause de l’incompatibilité physiologique ou médicale des corps du donneur et le patient, mais surtout en rai-son de la réticence à donner pour des rai-sons sociales, religieuses et intellectuelles dans la société. Compte rendu de l’impossibilité pour ces patients d’obtenir ces organes de la source mentionnée, cer-tains d’eux surtout les plus aisés recou-rent à proposer des sommes pour acheter ces organes ou procèdent à prélever des organes sur des personnes contre leur grès. De la apparait le trafic d’organes humains, ce qui caractérise ce commerce illégal souvent clandestin c’est qu’il est souvent exercé par des organisations ma-fieuses par conséquent criminelles, à ca-ractère international qui nécessite un ac-cord international pour interdire ce trafic d’organes humains, protéger les victimes et sanctionner les contrevenants.
الاتجار غير المشروع في المخدرات وسبل مكافحته
(جامعة مولود معمري, 2022-03-31) محمد حسان, كريم
تعتبر جريمة الاتجار غير المشروع في المخد ا رت من أخطر ج ا رئم العصر الحالي، وذلك بسبب بعدها الدولي، واتخاذها شكل الجريمة المنظمة العابرة للحدود الوطنية، بحيث أصبحت من الخطورة ما تهدد به مختلف دول العالم، مما جعلها مشكلة دولية، الأمر الذي جعل المجتمع الدولي يهتم بها خاصة في ظل الت ا زيد الكبير الذي تشهده. وذلك من خلال إب ا رم العديد من الاتفاقيات والمعاهدات الدولية، واستحداث مجموعة من الأجهزة والآليات التي تندرج كلها في إطار إست ا رتيجية مكافحة هذه الجريمة، إضافة إلى الجهود المبذولة على المستوى الوطني عن طريق سن القوانين اللازمة لتصدي لها. ورغم هذه الجهود الدولية والوطنية الموجهة لمكافحة جريمة الاتجار غير المشروع في المخد ا رت والتقليل من أثارها وأض ا ررها، إلا أنها تعترضها جملة من الإشكاليات والعقبات، التي تحد من فعاليتها لهذا كان لابد من إيجاد سبل وطرق لتجاوزها قصد تحقيق الإست ا رتيجية التي وضعت من أجل مكافحتها. Le trafic de drogues est considéré comme l'un des crimes les plus graves actuellement, puisqu’il a pris une dimension internationale et une forme de criminalité transnationale, il est si grave à tel point qu’il constitue une menace pour plusieurs pays à travers le monde. Ce crime est devenu un problème international qui a suscité l’intérêt de la communauté internationale en raison de son envergure. Et cela, à travers la conclusion de plusieurs conventions et traités internationaux et la création de plusieurs organes et mécanismes qui i font partie du cadre de la stratégie de la lutte contre ce crime, à cela vient s’ajouter les efforts au niveau national, par le biais de la promulgation de lois pour dans le but de faire face à ce crime. En dépit des efforts déployés au niveau international et national pour lutter contre le trafic de drogues afin d’atténuer ses effets et les dégâts occasionnés. Un bon nombre de problèmes et d’obstacles limitent l’efficacité de ces efforts. Face à cette situation, il faut trouver les moyens adéquats pour renforcer la stratégie de la lutte contre le trafic de drogues.
الاثبات بشهادة الشهود في القانون الجزائري
(جامعة مولود معمري, 2012-03-05) براهيمي, صالح
Toute personne qui intente une action judiciaire, est tenue d’apporter la preuve du bien fondé de ses demandes. La preuve testimoniale est reconnue par toutes les législations à travers le monde, elle occupe une place importante après la preuve par écrit en matière civile, et joue un rôle prépondérant en matière pénale. Si la procédure en matière de preuve testimoniale ne pose pas de sérieux problèmes, cependant le juge doit s’assurer avant de prononcer sa décision de la véracité du témoignage, car si le témoin dénature les faits, il aura commit le délit de faux - témoignage. Plusieurs pays ont consacré une loi spéciale à la preuve. Le législateur algérien a dérogé à cette règle, il s’est contenté d’apporter quelques amendements à l’occasion de la modification du code civil en 2005 et la refonte du code de procédures civiles et administratives de 2008.
الاحكام القانونية المستحدثة لحماية المستهلك المتعاقد
(جامعة مولود معمري, 2016-03-13) زوبة, سميرة
إن تطویـر تقنیـات الإنتـاج أدى إلى توحید المنتوجات الاستهلاكیـة، و أدى كذلك إلى توحید العلاقات العقدیة عن طریق العقود النموذجیة. فالمستهلك یواجه عقد لیس باستطاعته مناقشته ومنتوج لا یمكن له أن یكتشـف عیوبـه لیدرأ أضراره .علـى عكس المحترف فهو في مركز قوي ،فبفضل خبرتـه التقنیة یستطیـع أن یفـرض ما یخدم مصلحتـه. و نجد المشـرع یحـاول فـي الدول المختلفـة الملائمـة بیـن الاعتباریــن،تطـور القانون لمواكبــة تلـك التغیرات الاقتصادیـة والاجتماعیـة من جهــة واستقرار المعاملات والثقة بین الناس من جهـة أخرى. فلا یتدخل لتعدیل القواعد القانونیة إلا في الحالات التي تصبح فیها تلك القواعد عاجزة عن مواكبة التطور في المجتمع Le développement des techniques de production a unifié les produits consommables ainsi que les relations contractuelles par le biais du contrat type –pré rédigé-, donc le consommateur se retrouve devant un contrat indiscutable non négociable, et un produit dont il est incapable de découvrir les tares ou les défauts, contrairement au professionnel qui est en position de force grâce à ses connaissances techniques et son expérience impose tout ce qui est en sa faveur. Les législateurs à travers de nombreux pays tentent de créer un équilibre entre les deux paramètres, d’une part l’amélioration des textes de loi en fonction des changements économiques et sociaux, et la stabilité de ces textes d’autre part. L’intervention des législateurs ne se fait que pour faire face au développement de la société.
الاختصاص العالمي للمحاكم الجنائية الداخلية بجرائم الحرب و جرائم الابادة و الجرائم ضد الانسانية
(جامعة مولود معمري, 2014-12-14) دخلافي, سفيان
مبدئیا یجسد الاختصاص الجنائي العالمي باعتباره آلیة قانونیة ثوریة تكمیلیة قضاء جنائیا دون حدود، وذلك بتمكین المحاكم الجنائیة الداخلیة للعالم كله بمتابعة ومحاكمة مرتكبي الجرائم الدولیة على غرار التي تكیف بأنها "الأشد خطورة" أینما وجدوا، بغض النظر عن أي عامل ارتباط إقلیمي أو شخصي أو عیني، بما أنه یجیز، بل ویلزم الدول بمتابعة أفعالا ارتكبت في الخارج من طرف أجانب ضد أجانب. لقد تم الیوم تكریس الاختصاص العالمي- بموجب القانون الدولي والقانون الداخلي- بالنسبة لجرائم الحرب مهما یكن طابع الن ازع المسلح (دولي أو داخلي)، كما تم الاعتراف به بالنسبة لجرائم الإبادة الجماعیة والجرائم ضد الإنسانیة، وهو المجال الذي بقي محفوظا لمدة طویلة للاختصاص المانع للدولة الإقلیمیة، ومع ذلك یتعین القول أن ممارسة هذا الاختصاص .تعیقه عدة حدود جغرافیة وقانونیة وخاصة سیاسیة تقلص البعد العملي له Dans son principe, la compétence pénale universelle comme un mécanisme juridique révolutionnaire complémentaire, incarne une justice pénale sans frontières, en permettant aux tribunaux d’assises internes du monde en tiers de poursuivre et de juger les auteurs des crimes internationaux , à l’instar celle qu’est qualifier « plus graves », ou ils se trouvent en s’affranchissent de tout facteur de rattachement territorial, personnel ou réel, dés lors qu’elle autorise , voir oblige les États à poursuivre des actes commis à l’étranger par des étrangers contre des étrangers. Aujourd’hui cette compétence universelle est consacré- par le droit international et le droit interne- en matière des crimes de guerre qu’elle que soit la nature du conflits armé (interne ou international), elle est aussi reconnue en matière des crimes de génocide et de crimes contre l’humanité, domaine qu’est resté réservé pendant longtemps à la compétence exclusive de l’État territoriale, il faut cependant constater que l’exercice de la compétence universelle demeure étroitement entravé par des limites géographiques, juridiques et surtout politiques, qui réduisent la portée pratique de cette compétence.

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